La résiliation d’une mutuelle santé

 

SOMMAIRE :

 

• Peut-on résilier son contrat de mutuelle santé ?
• Dans quels cas opter pour la résiliation de sa mutuelle santé ?
• Quelles sont les conditions qui régissent la résiliation d’une mutuelle santé ?
• Comment résilier une mutuelle santé ?
• La Loi Châtel et la résiliation mutuelle
• Une idée plus concrète sur la résiliation mutuelle

 

Peut-on résilier son contrat de mutuelle santé ?

 

La souscription à une mutuelle santé est aujourd’hui indispensable, voire obligatoire pour vous mettre, ainsi que vos ayants droit (conjoint, enfant, personne à charge), à l’abri de tous les éventuels problèmes de santé que vous pouvez rencontrer. Or, avant de vous engager dans un contrat de complémentaire santé, que ce soit avec un organisme de mutuelle ou avec une société d’assurance, soyez vigilant en termes des principes qui régissent les droits et les obligations de chacune des parties contractantes, en particulier le délai d’échéance annuelle de votre contrat. Comme tout autre type d’accord, celui-ci contient une clause de reconduction qui précise la date d’annulation classique de votre contrat de mutuelle santé individuel ou collectif de caractère obligatoire une fois il arrive à terme.

 

Bon à savoir dans ce cas que la durée d’un contrat de mutuelle est à l’ordinaire de douze mois renouvelables tacitement, sans avis contraire de la part de l’une des parties contractantes. Or, il existe des cas ou l’adhérent souhaite effectuer une résiliation hors échéance, c’est-à-dire avant la date d’annulation légale de son contrat conclu. Dans d’autres cas, cette annulation est obligatoire, surtout si cela est d’ordre professionnel, alors d’autres démarches s’imposent de la part de l’organisme assureur et de la personne assurée à parts égales. L’essentiel étant de savoir que cela ne pourrait être possible que lorsque chacune des deux parties respecte les procédures légales de résiliation définies dans le contrat d’adhésion, notamment que cela soit désormais régi par la Loi Châtel du 3 janvier 2008.

 

Dans quels cas opter pour la résiliation de sa mutuelle santé ?

 

Certains événements sont habituellement à l’origine de la résiliation d’un contrat de mutuelle santé, notamment de la part de la personne assurée, en voilà les plus fréquents :

 

• Changement d’ordre professionnel : vous venez de changer de profession et votre nouvel employeur vous oblige à conclure un contrat de mutuelle de groupe à caractère obligatoire et annuler votre couverture santé individuelle systématiquement avec la signature de votre contrat d’embauche. En effet, cela paraît être bénéficiant puisque votre entreprise prendra en charge une partie des cotisations et vous parvenez ainsi à décrocher la mutuelle la moins onéreuse.

 

• Changement injustifié de tarifs : avec le renouvellement annuel de votre contrat, votre organisme de mutuelle pourrait vous imposer des tarifs supérieurs et vous vous trouvez ainsi incapable de faire face à la hausse de cotisation qui en résulte sans sacrifier votre sérénité budgétaire. La quête d’une couverture complémentaire moins chère devient ainsi plus intéressante.

 

• Nature de risques modifiée : vos besoins de santé sont devenus plus importants vu votre âge ou un éventuel accident de la vie (invalidité temporaire, incapacité professionnelle, accident, etc.), et par conséquent le degré de garanties proposé par votre mutuelle actuelle est insuffisant afin de faire face aux nouvelles dépenses médicales.

 

• Annulation hors échéance : comme toute autre personne assurée, les prix attractifs du marché vous semblent plus avantageux que ceux qui figurent dans votre contrat d’adhésion, alors vous souhaitez alléger vos cotisations grâce à des tarifs réduits avant que votre contrat n’arrive à terme ou après avoir laissé passer le délai d’annulation classique.

 

• Changement du régime/de situation matrimoniale : vous décidez d’opter pour le régime matrimonial communautaire et conclure un contrat de mutuelle de groupe afin de bénéficier de la même réductibilité salariale que celle de votre conjoint. Sinon vous demander toutefois la résiliation de votre mutuelle de type familiale après une séparation.

 

Note : même si vous êtes concerné par l’une des situations susmentionnées, alors nous tenons à vous informer qu’il existe des conditions à accomplir afin de pouvoir demander une résiliation mutuelle et que celle-ci prenne effet.

 

Quelles sont les conditions qui régissent la résiliation d’une mutuelle santé ?

 

Tout comme la souscription à une mutuelle santé, la résiliation de celle-ci engage les deux parties contractantes à travers des démarches légales régies actuellement par la Loi Châtel afin de protéger les intérêts de chacune d’entre elles. Cette annulation de contrat de mutuelle se réalise en effet sous certaines conditions de part et d’autre :

 

• Chaque organisme de mutuelle santé est appelé obligatoirement à envoyer un avis d’échéance à l’adhérent pour l’informer de la date limite de la résiliation classique de son contrat, et cela au moins vingt jours au préalable. Habituellement, cette date se situe 1 à 2 mois avant l’anniversaire du contrat.

 

• L’avis d’échéance ou de renouvellement annuel soumis à l’adhérent doit préciser concrètement la possibilité accordée à ce dernier de ne pas reconduire son contrat de mutuelle.

 

• L’adhérent qui dispose selon les clauses de son contrat du droit de résiliation mutuelle doit informer son organisme assureur qu’il ne renouvelle pas son adhésion vingt jours après la réception d’une notification via l’avis d’échéance annuelle. Nous vous conseillons alors d’envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception incluant le numéro exact de votre contrat et de sa date d’échéance.

 

• Dans le cas où l’organisme de mutuelle ne respecte pas le délai convenu (15 jours au plus tard) pour informer le client dont le contrat arrive à terme de son droit de résiliation, alors celui-ci peut mettre fin à sa mutuelle à n’importe quel moment.

 

• Dans le cas où vous venez de conclure un contrat de travail et vous souhaitez changer votre contrat de mutuelle santé de caractère individuel en contrat de groupe, alors il faut que l’adhésion au contrat de mutuelle santé collectif soit imposée par votre employeur (obligatoire). Bon à savoir dans ce cas que la résiliation d’un contrat de mutuelle d’entreprise obligatoire ne peut jamais prendre effet.

 

Note : dans certains cas, le client ne parvient pas à résilier sa mutuelle santé quoiqu’il dispose de ce droit, surtout si la lettre recommandée envoyée en conséquence n’arrive pas à temps. Dans ce cas, c’est l’accusé de réception qui fera foi d’envoi du courrier dans les délais prescrits.

 

Comment résilier une mutuelle santé ?

 

Si vous avez pris la décision de résilier votre contrat de mutuelle santé pour l’un des motifs cités ci-dessus, alors nous vous informons que les démarches sur le plan pratique sont souvent les mêmes, à condition que vous disposiez réellement du droit d’accéder à cette procédure selon les clauses de votre accord. C’est-à-dire votre contrat est soumis à la Loi Châtel (or ce n’est pas toujours le cas des contrats de complémentaire santé proposés par les mutuelles).

 

Dès la réception de l’avis d’échéance qui précise le délai classique de l’annulation de votre mutuelle, 1 à 2 mois avant la date d’anniversaire de votre contrat, vous disposez d’un délai de 20 jours afin de prévenir votre organisme assureur de votre décision. Et pour que votre demande soit valable, vous devez envoyer à ce dernier un courrier en accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi de l’envoi de votre lettre à temps prévu. (Voir notre lettre modèle ci-dessous.)

 

Attention, certaines exceptions peuvent être à l’origine d’un éventuel refus de votre demande de résiliation de votre contrat de complémentaire santé quoique celle-ci parvienne à temps pour votre organisme assureur : tout d’abord, dans le cas d’absence du numéro précis de votre contrat et de sa date légale d’échéance, votre assureur n’accepte pas votre demande et opte plutôt pour ne pas perdre son client. De même, si vous décidez de résilier votre contrat hors échéance, et si l’adhésion à la mutuelle d’entreprise n’est pas obligatoire, alors rien n’oblige votre assureur à annuler le contrat avant le terme prévu.

 

La Loi Châtel et la résiliation mutuelle :

 

La plupart de contrats de mutuelle santé se sont des contrats à reconduction annuelle tacite, c’est-à-dire le renouvellement se fait automatiquement avec chaque date d’anniversaire. Il faudrait pour ainsi être très vigilant quant à la date d’annulation légale de ce contrat en cas de besoin de résiliation de sa mutuelle. En effet, La Loi Châtel est mise en place le 3 janvier 2008 dans le but de réglementer cette pratique et de simplifier les démarches pour chacune des deux parties contractantes, soit la mutuelle et son adhérent.

 

L’organisme assureur informe désormais son client que son contrat de mutuelle arrive à terme au plus tard quinze jours avant la date d’annulation limite à travers un avis d’échéance. À travers ce document, il l’informe également de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite, comme susmentionné. Ainsi la personne assurée dispose d’un délai de vingt jours à compter de la date de réception de l’avis d’échéance afin de soumettre sa demande de résiliation de contrat à la mutuelle concernée.

 

Note : la Loi Châtel concerne exclusivement les contrats de mutuelle santé à reconduction tacite couvrant des personnes physiques et non leurs biens.

 

Une idée plus concrète sur la résiliation mutuelle :

 

Plusieurs sites Web mettent aujourd’hui à la disposition des personnes assurées souhaitant annuler leur contrat de mutuelle des lettres de résiliation gratuites en ligne. Et pour vous rendre les choses plus concrètes, nous avons choisi pour vous le modèle de lettre de résiliation mutuelle suivante que vous pouvez seulement compléter avec les informations nécessaires, puis soumettre à votre organisme assureur dans le respect des délais convenus :